Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Avant

—

Après

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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