Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES, SANS DEPOT DU REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS AUX AUTORITES PREFECTORALES
ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES, SANS DEPOT DU REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS AUX AUTORITES PREFECTORALES

Avant

—

Après

ART.R.635-5, ART.R.321-9, ART.R.321-10 AL.3, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-5, ART.R.321-9, ART.R.321-10 AL.3, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-5 C.PENAL.
ART.R.635-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—