Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10035

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE
RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Avant

—

Après

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-4 C.PENAL.
ART.R.635-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—