Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10035

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE
RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-4 C.PENAL.
ART.R.635-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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5 ans
5 ans

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Après

5 ans
5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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