Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10041

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION, DIVAGATION NON AUTORISEE D'ANIMAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
CIRCULATION, DIVAGATION NON AUTORISEE D'ANIMAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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