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Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10063

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE VEGETAUX NON CULTIVES PROVENANT D'UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
TRANSPORT NON AUTORISE DE VEGETAUX NON CULTIVES PROVENANT D'UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Snapshot historique non disponible

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