Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10077

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ACHAT NON AUTORISE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
ACHAT NON AUTORISE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

Après

ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Non
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