Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10087

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ENLEVEMENT NON AUTORISE DE MINERAUX OU FOSSILES DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
ENLEVEMENT NON AUTORISE DE MINERAUX OU FOSSILES DU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

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Après

ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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