Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10231

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE
EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Après

ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3,ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3,ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

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