Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

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ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

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