Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

SURVOL INTERDIT D'UNE RESERVE NATURELLE

SURVOL INTERDIT D'UNE RESERVE NATURELLE

Avant

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ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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