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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10239

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.
ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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