Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10297

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT
INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT

Avant

—

Après

ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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