Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10300

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES

Avant

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Après

ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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