Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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Après

ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES

ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES

Avant

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ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-7 AL.2, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-7 AL.2, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.

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ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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