Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10322

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE DON EN ESPECES D'UN MONTANT GLOBAL EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DES DEPENSES
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE DON EN ESPECES D'UN MONTANT GLOBAL EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DES DEPENSES

Avant

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.5, ART.L.52-11, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.5, ART.L.52-11, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après