Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10325

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UN ETAT OU D'UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UN ETAT OU D'UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.6, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.6, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—