Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10344

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VERSEMENT EN ESPECES DE DON SUPERIEUR A 150 EUROS A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
VERSEMENT EN ESPECES DE DON SUPERIEUR A 150 EUROS A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

Après

ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

Après

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après