Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10354

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE DEFRICHEMENT ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
POURSUITE DE DEFRICHEMENT ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-4, ART.L.341-1, ART.L.163-15 AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-4, ART.L.341-1, ART.L.163-15 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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