Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10356

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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