Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:54

Numéro NATINF : 6164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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