Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

Avant

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Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

Après

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