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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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