Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FALSIFICATION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
FALSIFICATION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Après

Avant

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