Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Avant

Après

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après