Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE
CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE

Avant

—

Après

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 3°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 2° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 3°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 2° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

—

Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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