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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE
CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 3°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 2° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 3°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 2° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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