Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:55

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Avant

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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