Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SURVOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE
SURVOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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