Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE OU MAINTIEN EN SERVICE D'UN AERONEF SANS DOCUMENT DE NAVIGABILITE
MISE OU MAINTIEN EN SERVICE D'UN AERONEF SANS DOCUMENT DE NAVIGABILITE

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 1°, ART.R.6221-3 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 1°, ART.R.6221-3 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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