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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COLPORTAGE ILLICITE D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS PRELEVEE EN MILIEU NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
COLPORTAGE ILLICITE D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS PRELEVEE EN MILIEU NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Avant

Après

ART.L.415-3 1° B), ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
ART.L.415-3 1° B), ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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