Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10440

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CESSION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
CESSION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS

Avant

Après

ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.415-3, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.415-3, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

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Après

Avant

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Après