Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10452

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

Après

ART.L.415-3 4°, ART.L.413-2, ART.R.413-3, ART.R.413-5, ART.R.413-25, ART.R.413-27 C.ENVIR.
ART.L.415-3 4°, ART.L.413-2, ART.R.413-3, ART.R.413-5, ART.R.413-25, ART.R.413-27 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après