Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10476

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET
ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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