Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10478

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

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Après

ART.R.134-15 4°, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

ART.R.134-15 4°, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

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Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

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