Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10480

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE
COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE

Avant

Après

ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après