Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10482

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT

Avant

Après

ART.226-20 AL.1 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 E) REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-20 AL.1 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 E) REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après