Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE

Avant

—

Après

ART.226-19 AL.2, ART.226-23 C.PENAL. ART.46, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.10 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-19 AL.2, ART.226-23 C.PENAL. ART.46, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.10 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

—

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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