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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10485

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE
ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.226-19 AL.1, ART.226-23 C.PENAL. ART.6, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.9 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-19 AL.1, ART.226-23 C.PENAL. ART.6, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.9 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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