Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Avant

—

Après

ART.226-22-2 C.PENAL. ART.19 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-22-2 C.PENAL. ART.19 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.226-22-2 AL.1, ART.226-23 C.PENAL.
ART.226-22-2 AL.1, ART.226-23 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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