Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10535

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

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Après

ART.421-1 1°, ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-3 AL.1 2°, ART.222-8 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 2°, ART.222-8 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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