Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10573

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE
IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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—

Après

ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.
ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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