Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:00

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MORT

Après

DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MORT

Avant

ART.223-4 AL.2, ART.223-3 C.PENAL.

Après

ART.223-4 AL.2, ART.223-3 C.PENAL.

Avant

ART.223-4 AL.2, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-4 AL.2, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après