Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE
EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.
ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

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ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

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