Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

—

Après

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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