Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10683

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION

ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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