Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10683

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION
ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.
ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.
ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—