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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 12:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESORDRES DANS UN LIEU DE CULTE OU TROUBLE VISANT A EMPECHER, RETARDER OU INTERROMPRE L'EXERCICE DU CULTE

Après

DESORDRES DANS UN LIEU DE CULTE OU TROUBLE VISANT A EMPECHER, RETARDER OU INTERROMPRE L'EXERCICE DU CULTE

Avant

ART.32 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Après

ART.32 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Avant

ART.32, ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.

Après

ART.32, ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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