Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT

Avant

—

Après

ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Avant

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