Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10823

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXTORSION EN BANDE ORGANISEE AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
EXTORSION EN BANDE ORGANISEE AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.312-6 AL.2,AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71, ART.312-8 C.PENAL.
ART.312-6 AL.2,AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71, ART.312-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-6 AL.2, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-6 AL.2, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

10 ans
10 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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