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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 10839

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCES HABITUELLES SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

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Délit
Délit

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ART.222-14 AL.1 3° C.PENAL.
ART.222-14 AL.1 3° C.PENAL.

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Après

ART.222-14 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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