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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 10860

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 16:45

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

ART.222-10 AL.1 6°, ART.222-9, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-10 AL.1 6°, ART.222-9, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-10 AL.1,ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Après

ART.222-10 AL.1,ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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