Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:58

Numéro NATINF : 6237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Avant

NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Après

NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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