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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 10876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.222-13 AL.1 5° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 5° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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